Conditions générales de vente aux consommateurs

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui sont accessibles en cliquant sur l’onglet prévu en bas de page du site internet www.comme-avant.bio (ci-après « Boutique en ligne »), régissent l’intégralité des relations entre : 

D’une part, la société SI-CREATIVE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°500 837 612 et domiciliée Z.A l’agavon, 14 avenue Emile Zola 13170 Les Pennes-Mirabeau (France), dont l’identifiant TVA est le FR17500837612 et le numéro IDU le FR318753_01OFGB, (ci-après « Vendeur »), 

D’autre part, toute personne physique d’au moins 18 ans désirant acheter les produits commercialisés sur la Boutique en ligne par le Vendeur et agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Client »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance sur la Boutique en ligne des produits commercialisés par le Vendeur aux Clients. Toute passation d’une commande vaut acceptation des CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CGV en vigueur à la date de passation d’une commande par le Client. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des CGV ou d’un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Généralités : Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la règlementation de l’Union européenne et française en vigueur. Ils sont décrits le plus précisément possible sur des fiches produits ou sur tout autre support mis à disposition. Les photographies utilisées pour présenter les produits ont pour objectif d’illustrer les produits dans des conditions données (ex : luminosité, ambiance…). Afin d’éviter tout déconvenue (ex : intensité d’une couleur), il est recommandé aux Clients de ne pas se fier exclusivement aux photographies mais, au contraire, de tenir avant tout compte de la description textuelle de chaque produit. Le cas échéant et notamment en cas de doute portant sur les caractéristiques essentielles d’un produit (ex : couleur…), le Client est invité à contacter le service clientèle du Vendeur afin d’obtenir toute précision utile. 

Disponibilité : Les produits sont commercialisés dans la limite de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité, le Vendeur s’efforcera de l’indiquer et/ou de rendre impossible l’achat du produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, le Vendeur en informera immédiatement le Client qui, le cas échéant, sera remboursé de l’intégralité des sommes réglées en utilisant le même moyen de paiement.

Les produits proposés par la société sont décrits en détails sur le site et notamment :

• Cosmétique bio
• Sérum bio
• Produits ménagers écologiques
• Coffret cadeau
• Accessoires zéro déchet
• Vêtement bio

ARTICLE 3 - COMMANDES

Après avoir bien pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés par le Vendeur sur la Boutique en ligne et des présentes CGV, le Client est invité à ajouter dans son panier virtuel les produits qu’il souhaite commander. Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (références, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande avant de la terminer. Lors du processus de commande, le Client est informé des modalités de livraison (coûts…), des moyens de paiement autorisés, voire, lorsque cela est applicable, de la possibilité dont il dispose de s’inscrire à la newsletter. Afin de finaliser sa commande, le Client est invité à transmettre au Vendeur l’ensemble des informations utiles à l’exécution de sa commande (coordonnées, adresse de livraison et de facturation…) puis à régler sa commande en utilisant l’un des moyens de paiements proposés, après avoir accepté les CGV. 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dont le prix affiché résulterait d'une erreur manifeste (notamment en cas de prix anormalement bas ne correspondant pas à la valeur réelle du produit).
Un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande et contenant (ou permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV est envoyé au Client (à défaut, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle du Vendeur). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Prix : Le prix des produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et, sauf précision contraire, hors les frais de livraison qui sont notifiés au Client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts sont applicables ; il est de la responsabilité du Client de s’informer des éventuels frais, droits et taxes qui pourraient lui être réclamés par les autorités compétentes en cas de livraison hors du territoire douanier de l’Union européenne.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix d’ores et déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes déjà versées.

Le Vendeur est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix ou de comparaisons de prix. Le prix de référence utilisé par le Vendeur sera précisé lors de l’annonce.

Paiement : Le paiement des commandes se fait en utilisant l’un des moyens de paiement proposés par le Vendeur au moment de la commande. Exceptionnellement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre une commande et de demander à ses Clients tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement. Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Généralités : Les produits sont livrés conformément à ce qui est convenu lors de la commande. 

Les livraisons peuvent être effectuées sans limitation de destination (sauf mention contraire précisée au moment de la commande s’agissant de zones géographiques non desservies), à l’adresse choisie par le Client. Les frais de livraison, qui peuvent varier en fonction de divers facteurs (poids, volume et nature des produits, transporteur, mode de livraison, lieu de livraison…), sont notifiés aux Clients en € TTC lorsqu’ils passent commande. L’expédition de la commande est notifiée au Client par tout moyen. La livraison est réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit. 

Les délais de livraison sont généralement notifiés aux Clients lorsqu’ils passent commande. A défaut d’indication, le délai maximum de livraison d’un produit est de 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle du Vendeur si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation.

Dans l’hypothèse d’une commande à retirer en boutique physique Comme Avant, les Clients disposent, sauf modalité contraire convenue par écrit par les parties, d’un délai de 10 (dix) jours pour venir retirer le(s) produits commandé(s) à compter de la notification par le Vendeur de leur mise à disposition en boutique. Faute de retirer le(s) produit(s) dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit à sa seule discrétion d’annuler la commande concernée et/ou de conserver tout ou partie des sommes déjà réglées par le Client afin, notamment, de couvrir les frais qu’il a été contraint d’engager afin d’honorer la commande du Client et/ou de poursuivre le Client afin d’obtenir le paiement de ces sommes dans l’hypothèse où aucun paiement n’a été effectué lors de la commande.

Anomalie apparente lors de la livraison : Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison, sauf l’hypothèse où cette précision est matériellement impossible (ex : livraison réalisée hors la présence du Client). Le Client devra en informer le Vendeur par écrit dans un maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente, sauf disposition légale d’ordre public contraire. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés).

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Périmètre : Sauf l’hypothèse où ce droit est exclu (cf. paragraphe suivant), les Clients bénéficient du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai qui expire 14 jours après (i) la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou (ii) le jour où eux-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par eux, prend physiquement possession du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce. Dans le cas d’une commande portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, ce délai expire le jour de la prise de possession du premier bien. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exclusion : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats de fourniture suivants : 

• De services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• De biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• De biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• De biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• De boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• D'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;

• D'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

• De prestations de services d'hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

• D'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Modalités : Pour exercer leur droit de rétractation, les Clients doivent, avant l'expiration du délai précité, notifier leur décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex : lettre envoyée par la poste, email…), en utilisant le cas échéant le formulaire prévu dans les CGV. 

Retour du produit : Après avoir exercé leur droit de rétractation, les Clients doivent renvoyer le bien concerné dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV, au plus tard 14 jours après avoir communiqué leur décision de rétractation. Les frais et risques liés au renvoi sont à la charge exclusive des Clients. 

Remboursement : En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé par le Vendeur) sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien concerné ou d’une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sera utilisé, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. 

Dépréciation du bien : La responsabilité des Clients pourra être engagée en cas de dépréciation du bien retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Modalités d’exercice des garanties : En cas de non-conformité ou de défaut caché d’un produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle du Vendeur. En cas de retour d’un produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 8 des CGV. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties. 

Garantie commerciale : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Lorsqu’elles existent, ces garanties commerciales sont uniquement octroyées par les fabricants et notifiées aux Clients directement sur la fiche descriptive du produit concerné.

ARTICLE 8 - RETOUR

Généralités : Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à l’adresse mentionnée ci-après au sein du formulaire type de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation : Les produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).

En cas d’exercice des garanties légales : Les produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine. 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur et ses fournisseurs ou partenaires sont propriétaires et/ou titulaires d’un important portefeuille de marques protégées et enregistrées à l’INPI ainsi que de nombreux noms de domaines ou autres éléments (photographies, textes, commentaires…) également enregistrés et/ou protégés. L’ensemble de ces éléments tels qu’ils apparaissent, notamment, dans les communications du Vendeur et de ses partenaires, sont protégés et ne peuvent donc être utilisés sans autorisation. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGV, le Vendeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées en conformité avec la règlementation en vigueur. La collecte de ces données est nécessaire pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations contractuelles et gérer ses relations commerciales avec le Client. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution de ces finalités. Sauf précision contraire, elles ne sont pas transférées à d’autres personnes que celles qui ont besoin de les connaitre pour la réalisation des CGV. Les personnes concernées disposent sur ces données personnelles des droits suivants : un droit d’accès et de rectification ; un droit d’opposition à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale ; un droit de suppression ; un droit de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier adressé au Vendeur. Pour de plus amples informations, voir la Politique de confidentialité de Comme Avant disponible en bas de page du site internet www.comme-avant.bio. 

Il est rappelé aux Clients qu’ils disposent de la possibilité de : 

• Adresser une réclamation à la CNIL ;

• S'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

Loi applicable : Les CGV sont intégralement régies par la loi française à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Service clientèle : Les Clients peuvent s’adresser au service clientèle du Vendeur par téléphone au +33 (0)4.84.89.43.18 (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h) et/ou par email en écrivant à contact@comme-avant.bio et/ou par courrier postal à SI-CREATIVE, Service clients, z.a l’agavon, 14 avenue Emile Zola 13170 Les Pennes-Mirabeau (France).

Manquement du Client : Le non-respect par le Client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de toute commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Responsabilité du Vendeur : Sauf disposition légale d’ordre public contraire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés, ainsi que des préjudices de toute nature résultant de l’impossibilité de passer commande ou de l’indisponibilité d’un produit. Le Vendeur sera également exonéré de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où il justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle du Vendeur et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par le Vendeur et/ou ses propres fournisseurs ou partenaires, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part du Vendeur résultant du fait de ses fournisseurs, partenaires ou transporteurs, les épidémies ou pandémies, les mesures gouvernementales ainsi que tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour où une transaction est passée. 

Médiation : Dans l’hypothèse où un litige n’aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net